Conditions Générales d'Utilisation

Le présent contrat est un contrat de service au sens du Code des Obligations (CO). Il régit la relation entre l'éditeur de l'application « Tchieu C't équipe » (ci-après « l'Éditeur »), basé en Suisse, et l'utilisateur (ci-après « le Membre »). En créant un compte, le Membre accepte sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. L'Éditeur facilite les rencontres amicales et/ou amoureuses en Suisse romande et fournit un service d'hébergement de profils et de messagerie. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu publié par les Membres ni de l'utilisation qu'ils font du service.

Âge minimum : Le Membre doit avoir au moins 18 ans révolus. Conformément au droit suisse, la majorité civile est fixée par l'Art. 14 CC.

Localisation : L'application est axée sur la Suisse romande. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes sur son lieu de résidence.

Capacité civile : Le Membre doit jouir de l'exercice des droits civils (Art. 13 CC).

Unicité du compte : Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Si l'Éditeur constate l'existence de comptes multiples, ceux-ci seront supprimés sans préavis.

L'accès au service nécessite un identifiant (email) et un mot de passe choisis lors de l'inscription.

• Confidentialité : Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de son utilisation.
• Non-divulgation : Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
• Usurpation interdite : Toute tentative de substitution d'identifiant ou de mot de passe d'un autre Membre est strictement interdite et pourra entraîner la suppression immédiate du compte.

La protection de la sphère privée du Membre est primordiale. Le traitement des données est régi par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023).

• Collecte : Seules les données nécessaires à la mise en relation sont collectées (principe de proportionnalité).
• Droits du Membre : Conformément à la nLPD (Art. 25 à 29), le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
• Hébergement : Les données sont stockées sur des serveurs situés en France (OVH SAS), garantissant un niveau de protection adéquat.
• Fichier de Membres : L'Éditeur constitue un fichier de Membres aux fins de gestion des comptes et de statistiques anonymes. Le Membre consent à la constitution de ce fichier.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Le Membre est seul responsable de son compte, de son contenu et de son usage. Il s'engage à respecter les lois suisses en vigueur et à se conformer aux règles suivantes. Sont strictement interdits :

• Tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou portant atteinte à l'honneur d'autrui
• Contenu incitant à la discrimination ou à la haine envers une personne ou un groupe
• Harcèlement, menaces envers une personne ou un groupe (sanctionnés par le Code Pénal)
• Tout contenu à caractère pédophile
• Incitation à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme
• Usurpation d'identité : l'utilisation de photos ne vous appartenant pas est proscrite
• Apologie de la violence ou pornographie illégale
• Violation du caractère privé des correspondances

Le Membre s'engage à respecter les droits d'autrui (droit à l'image, vie privée, droits d'auteur) ainsi que l'image et la réputation de l'application.

Tout manquement pourra entraîner un bannissement immédiat et un signalement aux autorités compétentes si nécessaire.

Le Membre s'interdit d'utiliser son compte à des fins commerciales ou promotionnelles. Il s'engage notamment à :

• Ne pas proposer de produits ou services le rémunérant de manière directe ou indirecte
• Ne pas diriger les autres Membres vers des sites Internet externes
• Ne pas diffuser de publicité, de spam ou de messages promotionnels
• Ne pas revendre ou mettre à disposition d'un tiers les services de l'application

Seul l'Éditeur dispose du droit d'insérer des contenus publicitaires ou promotionnels dans l'application.

Photos : Toutes les photos sont soumises à une modération avant publication. Les photos ne respectant pas la charte éthique de l'application seront rejetées. Chaque photo refusée entraîne un avertissement (strike). Au bout de 3 strikes, le compte sera automatiquement suspendu.

Profils : L'Éditeur s'engage à lutter contre les faux profils mais ne peut garantir l'exactitude de toutes les informations fournies par les Membres.

Messagerie : L'Éditeur n'exerce aucune surveillance ni contrôle éditorial sur les messages privés échangés entre Membres et ne pourra être tenu responsable de leur contenu.

L'inscription de base est gratuite et donne accès à un ensemble de fonctionnalités limitées. Pour accéder à la totalité des services (Premium), le Membre peut souscrire un abonnement payant.

Tarifs des abonnements :

• 1 mois : CHF 19.90
• 3 mois : CHF 49.90
• 6 mois : CHF 99.90
• 12 mois : CHF 149.90

Paiement : Le paiement est traité par Stripe. Les prix sont indiqués en CHF (Francs Suisses), toutes taxes comprises (TVA).

Renouvellement automatique : Les abonnements souscrits par carte bancaire sont à renouvellement automatique. Le Membre peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de gestion de compte. L'accès Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

Politique de remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé en cas de renouvellement non annulé, de suppression de compte (volontaire ou pour abus) en cours d'abonnement, ou pour toute autre raison. La durée de l'abonnement ne peut être réduite.

Droit de rétractation : En droit suisse (contrairement à l'UE), il n'existe pas de droit de rétractation légal automatique de 14 jours pour les services en ligne, sauf mention contraire. Le contrat est régi par les Art. 394 et suivants CO (Mandat).

L'Éditeur se réserve le droit d'offrir l'accès Premium gratuitement à certains Membres fondateurs ou de proposer des offres promotionnelles à tarif réduit.

Responsabilité de l'Éditeur : L'application est un intermédiaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des rencontres réelles, du comportement des Membres hors ligne, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

Dommages : Conformément à l'Art. 100 CO, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour la négligence légère.

Internet : Le Membre reconnaît les risques inhérents à Internet (interceptions, virus, indisponibilités) et accepte que l'Éditeur ne puisse être tenu responsable de dégâts accidentels ou volontaires provoqués par des tiers.

L'Éditeur s'efforce de maintenir les services accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou pour toute autre raison technique, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin aux caractéristiques de ses services à tout moment, sans préavis.

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'inscription du Membre pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin sans motif et sans préavis.

Non-cessibilité : Le Membre ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers. Le contrat est personnel et un seul compte est autorisé par personne.

En cas de non-respect des présentes CGU, l'Éditeur pourra résilier le compte de plein droit, sans délai et sans formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Droit applicable : Seul le Droit Suisse est applicable.

For juridique : En cas de litige, le for juridique est situé au siège social de l'éditeur dans le Canton de Vaud, Suisse.

L'Éditeur est susceptible de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés par email ou notification dans l'application. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Le Membre n'acceptant pas les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le service et supprimer son compte.